23 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises
Gouvernement de la CommunautE germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME, article 38, modifié par le décret du 14 février 2000;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;
Vu les propositions formulées les 16 mai 2018, 14 janvier 2019 et 8 avril 2019 par l'Institut pour la formation et la formation continue dans les classes moyennes et les PME;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2019;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 28 mars 2019;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 66.024/2, donné le 13 mai 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Formation;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. A l'article 4, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 mars 2002 portant subventionnement des frais de personnel et de fonctionnement relatifs à la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, les modifications suivantes sont apportées :
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dans l'alinéa 1er, les mots « dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone » sont abrogés;
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l'alinéa 2 est complété par les mots « s'ils ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle. »
Art. 2. A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la première phrase, les mots " dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone » sont abrogés;
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dans la deuxième phrase, le nombre « 80 » est remplacé par le nombre « 100 »;
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la deuxième phrase est complétée par les mots « si ces collaborateurs ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle. »
Art. 3. A l'article 5bis, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement du 24 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
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dans la première phrase, les mots " dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone » sont abrogés;
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la deuxième phrase est complétée par les mots « si ces collaborateurs ont été engagés dans le cadre d'une mesure favorisant l'emploi prise par la Communauté germanophone ou revêtent un emploi TCS converti de manière structurelle. »
Art. 4. A l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le § 2, les nombres « 80 » et « 521 » sont remplacés respectivement par les nombres « 100 » et « 503 »;
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dans le § 3, première phrase, les mots « directeur adjoint » sont remplacés par les mots « directeur adjoint à temps plein »; entre la première et la deuxième phrase est insérée une phrase rédigée comme suit : « Si le nombre d'heures est inférieur à 12 000 par année, les subventions ne peuvent être accordées que pour un directeur adjoint à mi-temps. »
Art. 5. Dans le chapitre II, section 1re, sous-section 2, du même arrêté, il est inséré un article 7bis rédigé comme suit :
" Art. 7bis - Coordinateur pédagogique auprès des ZAWM
§ 1er - Pour au plus un coordinateur pédagogique contractuel occupé à mi-temps, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2 - La subvention s'élève à 100 % des frais de traitement encourus. Selon la qualification de la personne engagée, le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le coordinateur pédagogique est calculé sur la base des échelles de traitement II, II+ ou I figurant dans l'annexe au présent arrêté. »
Art. 6. Dans la même sous-section du même arrêté, il est inséré un article 7ter rédigé comme suit :
Art. 7ter - Chef de division auprès des ZAWM
§ 1er - Pour au plus un chef de division contractuel occupé à temps plein ou à temps partiel, l'IAWM peut accorder à chaque ZAWM, dans la limite des moyens financiers disponibles, des subventions destinées au paiement du traitement ainsi que des obligations sociales et légales qui en découlent.
§ 2 - La subvention s'élève à 80 % des frais de traitement encourus pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 août 2019 et à 100 % à partir du 1er septembre 2019. Le montant maximal subsidiable des frais de traitement encourus pour le chef de division est calculé sur la base de l'échelle de traitement 521 figurant dans l'annexe au présent arrêté.
§ 3 - Les subventions aux frais de traitement d'un chef de division ne peuvent être octroyées qu'aux ZAWM ayant dispensé annuellement au moins 12.000 heures de cours au cours des trois années civiles précédant la demande. L'IAWM statue sur la demande d'octroi d'un emploi de chef de division.
Art. 7. Dans le chapitre II, section 1re, du même arrêté, il...
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