23 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation de l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret de la Communauté française du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. »;
Vu le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté françaises, notamment l'article 17;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 novembre 2013 portant approbation du contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018, modifié par les arrêtés des 12 juin 2014, 24 avril 2014, 11 février 2015, 1er juillet 2015, 18 décembre 2015, 15 mars 2017, 6 septembre 2017, 15 novembre 2017, 6 décembre 2017 et 20 décembre 2017;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 20 juin 2018;
Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 2 mai 2018;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2018;
Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement de la Communauté française approuve l'avenant n° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018 qui figure en annexe du présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
Art. 3. La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 mai 2018.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
La Ministre de la Culture et de l'Enfance,
A. GREOLI
Avenant N° 11 au contrat de gestion de l'Office de la Naissance et de l'Enfance 2013-2018
Entre d'une part :
Madame Alda GREOLI, Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance en Fédération Wallonie - Bruxelles;
Et d'autre part :
Madame Claudia CAMUT, Présidente de l'Office de la Naissance et de l'Enfance (O.N.E.) et Monsieur Benoît PARMENTIER, Administrateur général de l'O.N.E.;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er. Dans la « Section 6.2 - Dotation complémentaire » du chapitre 6 du titre V du contrat de gestion de l'Office de...
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