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23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, l'article 10, § 3, alinéa 3;

Considérant que l'article 10 de l'arrêté du 31 juillet 2017 prévoit la mise en place d'une plate-forme électronique, qui peut être utilisée pour l'exécution de certaines tâches administratives; que cette plate-forme doit en principe être mise en place pour le 1er juillet 2018, mais que le Ministre peut modifier ce délai pour des raisons motivées;

Considérant que la mise en place de cette plate-forme consiste, sur le plan technique et pratique, en une tâche considérable; que la mise en place de cette plate-forme ne pourra avoir lieu dans les meilleures...

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