23 MAI 2018. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108;
Vu la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, l'article 10, § 1er, alinéa 1er, § 2, et § 3, alinéa 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2018;
Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, donné le 7 mars 2018;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 27 mars 2018;
Vu l'avis 63.295/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mai 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par " la loi " : la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
Art. 2. Sous réserve de l'article 5 du présent arrêté, la preuve de la relation de causalité entre le fait dommageable et le coût des prestations de soins visées à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 2, est fournie par toutes voies de droit.
Art. 3. § 1er. La relation de causalité, telle que visée à l'article 2, est évaluée par le médecin-conseil de l'organisme assureur belge auprès duquel la victime est affiliée.
Lorsque le médecin-conseil estime que la relation de causalité est établie, l'organisme assureur en informe la Direction " Victimes de guerre " de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
§ 2. Le médecin-conseil de l'organisme assureur peut demander des informations complémentaires à la victime.
Avec l'autorisation expresse de la victime, le médecin-conseil peut demander des informations complémentaires à la Cellule des victimes civiles de guerre et de terrorisme du Service Fédéral des Pensions.
§ 3. Si la victime n'est pas affiliée auprès d'un organisme assureur belge, les compétences visées aux paragraphes 1er...
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