23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL)
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, l'article 30quinquies, § 1er, inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006 et modifié par l'ordonnance du 20 juillet 2011;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mai 2014, portant le statut administratif et pécuniaire des agents de Bruxelles Gaz Electricité (BRUGEL);
Vu la proposition n° 20130222-10 concernant un avant-projet d'arrêté relatif à la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel de BRUGEL, donné par Bruxelles Gaz Electricité - BRUGEL le 22 février 2013;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet 2013;
Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° (2014/10) du 26 mars 2014;
Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 27 mars 2014;
Vu l'avis n° 55.936/3 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Energie;
Après délibération,
Arrête :
TITRE Ier. - Dispositions générales
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux membres du personnel contractuel de la Commission de Régulation pour l'Energie en Région de Bruxelles-Capitale, dénommée « Bruxelles Gaz Electricité », en abrégé « BRUGEL ».
TITRE II. - Adaptation des dispositions régissant les membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale en vue de leur application aux membres du personnel contractuel de BRUGEL
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Art. 2. Sous réserve des dispositions spécifiques contenues dans le présent arrêté, les dispositions relatives aux membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014, portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que dans ses modifications ultérieures, sont applicables aux membres du personnel contractuel de BRUGEL.
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