23 JUIN 2019. - Arrêté royal modifiant la compétence de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la Commission paritaire de l'agriculture et abrogeant la Sous-commission paritaire de la préparation du lin (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 8, 35, 36, 37 et 41;
Vu l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;
Vu l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence;
Vu l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence;
Vu l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et de la bonneterie;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2014 nommant les membres de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;
Vu l'avis de la Commission paritaire de l'industrie textile, donné le 16 octobre 2018;
Vu l'avis publié au Moniteur belge du 17 janvier 2019;
Vu l'avis 66.205/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 juin 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. L'article 1er, § 1er, alinéa 14, de l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, remplacé par l'arrêté royal du 3 septembre 2015, est complété par le 6. rédigé comme suit:
"6. la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre. Par transformation primaire, on entend la séparation des différentes parties de la plante."
Art. 2. Dans l'article 1er, § 1er, 1., de l'arrêté royal du 5 février 1974 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par les arrêtés royaux des 4 octobre 1982, 4 juin 1999, 7 mai 2007 et 13 mai 2017, le d) est abrogé.
Art. 3. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 3 septembre 2000 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie textile et la bonneterie et fixant leur dénomination et leur compétence, modifié par l'arrêté royal du 7 juin 2009, les mots "Sous-commission paritaire de la préparation du lin" sont abrogés.
Art. 4. L'article 3 du même arrêté est abrogé.
Art. 5. L'article 2 de l'arrêté royal du 29 mars 2001 fixant le nombre de membres des sous-commissions paritaires de...
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