23 JUIN 2019. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, les dotations visées au Titre IV et au Titre VII de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 35, § 5, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 10 juillet 2016;
Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, les articles, 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 2bis, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er juin 2016, 3, modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006, 4, inséré par l'arrêté royal du 1er septembre 2006 et modifié par l'arrêté royal du 15 mars 2017, 6, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 15 mars 2017 et 6bis, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 2010 et modifié par l'arrêté royal du 29 juin 2014;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2019;
Vu l'accord de la Ministre au Budget, donné le 27 mars 2019 ;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales;
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'année 2019, les montants des produits des réductions de cotisation patronale visés à l'article 35, § 5 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés sont fixés comme suit :
- Fonds sectoriel Maribel RW-RB-CG, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone : 8.939.127,21 euros;
- Fonds maribel social pour les services d'aides familiales de la Communauté flamande, créé par la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande : 35.425.309,96 euros;
- Fonds Maribel social pour les établissements et les services ressortissant au champ de compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement : 3.395.283,65 euros;
- Fonds sectoriel Maribel social des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande : 68.112.346,55 euros;
- Fonds Mirabel, créé par la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté...
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