23 JUIN 2016. - Ordonnance relative à la reprise des activités des Comités d'acquisition d'immeubles par la Région de Bruxelles-Capitale (1)
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. Dans le cadre de la présente ordonnance, on entend par :
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« Bruxelles Fiscalité » : les services de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale chargés des matières fiscales et assimilées;
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« pouvoirs subordonnés » : les pouvoirs subordonnés dont l'organisation relève de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 3. Les agents qui seront désignés en application de la présente ordonnance exercent les activités des Comités d'acquisition d'immeubles en Région de Bruxelles-Capitale.
Ils peuvent intervenir, dans le cadre de ces activités, pour tous droits ou biens immobiliers situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale.
Art. 4. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désigne, au sein de Bruxelles Fiscalité, les agents statutaires ou contractuels habilités à authentifier les actes visés à l'article 6quinquies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et exécuter les tâches visées à l'article 5 de la présente ordonnance, et détermine les fonctions des agents ainsi désignés.
Art. 5. § 1er. Les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour procéder aux estimations de tous droits ou biens immobiliers. Cette compétence d'estimation peut être exercée par les agents désignés à cet effet à la demande de la Région de Bruxelles-Capitale, de tout pouvoir subordonné, de toute entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités, d'une filiale de ces entités ou de tout pouvoir public investi du droit d'exproprier pour cause d'utilité publique.
§ 2. Les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité peuvent procéder à l'acquisition ou à l'aliénation de tous droits ou biens immobiliers au nom et pour le compte de la Région de Bruxelles-Capitale, au nom et pour le compte de tout pouvoir subordonné, de toute entité soumise au contrôle ou à la tutelle administrative d'une desdites autorités, d'une filiale de ces entités ou de tout pouvoir public ou organisme public investi du droit d'exproprier pour cause d'utilité publique, lorsqu'ils en font la demande.
Aux mêmes fins, les agents désignés à cet effet au sein de Bruxelles Fiscalité sont compétents pour exercer les poursuites et diriger les procédures d'expropriation.
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