23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon portant libération partielle par la Région wallonne du capital de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures par voie d'apport en nature et constitution d'emphytéose sur des centrales hydroélectriques
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;
Vu le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, notamment l'article 8bis, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 11 janvier 2001, du 19 décembre 2002;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que l'article 8bis, § 1er, du décret du 10 mars 1994 précité autorise le Gouvernement à faire toutes concessions et à céder à la société, à titre gratuit ou à titre onéreux, y compris par la voie d'apports en capital, tous droits réels sur les biens immobiliers suivants, dont il arrête préalablement la liste et qui visent, notamment, les centrales hydroélectriques;
Considérant que le Gouvernement, par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 1999 établissant la liste des biens immobiliers visés à l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999, a chargé la SOFICO de valoriser, entre autres, les centrales hydroélectriques listées sur le plan n° 3050;
Considérant le rapport du 12 novembre 2002 du réviseur d'entreprises, en son volet relatif à 10 centrales hydroélectriques, à savoir celles de la Plate-Taille, de Mornimont, de Floriffoux, de La Gileppe, de Lixhe, de Monsin, d'Ivoz-Ramet, d'Ampsin, d'Andenne et de Grands-Malades, dont il ressort, en synthèse, que les apports en nature des terrains, sites et concessions liés aux droits réels, de superficie ou d'emphytéose, tels qu'ils ont été envisagés, sont évalués, pour l'ensemble des 10 centrales précitées, à € 21.828.283,83;
Considérant que la Région wallonne, par acte du 18 décembre 2009, a, d'ores et déjà, libéré des titres de catégorie A, à concurrence de € 20.641.348,61, par un apport à la SOFICO d'un droit d'emphytéose sur la...
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