23 JUILLET 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon chargeant la SPAQuE de procéder à des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » à Mons
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment ses articles 39 et 43 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 dans laquelle il définit les missions spécifiques de SPAQuE ;
Vu le contrat de gestion signé entre le Gouvernement wallon et la SPAQuE en date du 13 juillet 2007, prorogé en date du 5 septembre 2013 ;
Vu les décisions du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 et du 29 mars 2012 d'approuver la sélection du site « Les Bas Prés » dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert ;
Vu les différentes études menées sur le site par la SPAQuE ;
Considérant que ces études ont mis en évidence la présence d'une contamination générale des remblais y compris les boues de dragage par des métaux lourds, des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), du benzène et des huiles minérales ;
Considérant que ces contaminations ont un impact sur la qualité des sols naturels sous-jacents aux remblais ;
Considérant que le site présente par conséquent un caractère gravement pollué, constituant un risque pour l'environnement et/ou la santé humaine et imposant d'intervenir prioritairement ;
Considérant que le principe général de précaution impose d'intervenir dans les meilleurs délais afin d'éviter que ne perdurent les risques pour l'environnement et/ou la santé humaine ;
Considérant que l'article 43, § 1er, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets impose au Gouvernement wallon, lorsque la présence de déchets risque de constituer une menace grave pour l'homme ou pour l'environnement, de prendre toute mesure utile pour prévenir le danger ou pour y remédier;
Considérant que dès lors, conformément à l'article 43, § 1er, alinéa 3, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le Gouvernement wallon entend charger la SPAQuE de procéder dans les meilleurs délais à la réhabilitation du site,
Arrête :
Article 1er. Le Gouvernement wallon charge la SPAQuE de procéder à la réalisation des mesures de réhabilitation sur le site « Les Bas-Prés » sur la commune de Mons, soit sur les parcelles reprises à l'intérieur du liseré rouge sur le plan de réhabilitation annexé au présent arrêté.
Art. 2. Les travaux ont pour objet toutes les mesures de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI