23 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules. - Traduction allemande
Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande de l'arrêté royal du 23 janvier 2022 modifiant les dispositions relatives à la dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants dans les véhicules (Moniteur belge du 3 mars 2022).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.
FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST MOBILITÄT UND TRANSPORTWESEN
23. JANUAR 2022 - Königlicher Erlass zur Abänderung der Bestimmungen in Bezug auf die Abweichung
von der Gurtanlegepflicht und von der Pflicht zur Benutzung von Kinderrückhalteeinrichtungen in Fahrzeugen
PHILIPPE, Konig der Belgier, Allen Gegenwartigen und Zukunftigen, Unser Gruß!
Aufgrund des am 16. März 1968 koordinierten Gesetzes über die Straßenverkehrs-polizei, des Artikels 1, abgeändert durch die Gesetze vom 21. Juni 1985, 20. Juli 1997, 5...
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