23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement secondaire
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire, tel que modifié par le décret du 25 avril 2019 visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé, l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé;
Considérant la fusion des Conseils généraux de l'enseignement spécialisé et de l'enseignement ordinaire;
Considérant la proposition de règlement d'ordre intérieur arrêté par le Conseil général de l'Enseignement secondaire en ses séances des 19 septembre, 17 octobre et 19 décembre 2019;
Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'Enseignement secondaire, ci-annexé, est approuvé.
Art. 2. L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'Enseignement secondaire et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 décembre 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de Concertation pour l'enseignement spécialisé, sont abrogés.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Art. 4. La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 23 janvier 2020.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre-Président,
P. Y. JEHOLET
La Ministre de L'Education,
C. DESIR
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement secondaire
Règlement d'ordre intérieur du Conseil général de l'enseignement secondaire
Titre I. - De la composition du Conseil général
Article 1er. Conformément au décret du 27 octobre 1994 organisant la concertation pour l'enseignement secondaire tel que modifié par le décret du 24 avril 2019 visant une concertation plus efficiente dans l'enseignement ordinaire et spécialisé, le Conseil général est composé des membres effectifs avec voix délibérative suivants :
-
Des représentants des Services du Gouvernement, qui ont la qualité de membres de droit :
- deux représentants de la Direction générale de l'enseignement obligatoire;
- l'inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement du continuum pédagogique ou son délégué;
- l'inspecteur général du Service de l'Inspection de l'Enseignement secondaire de transition et de qualification ou son délégué.
-
Huit délégués de chacun des comités de concertation visés à l'article 24, alinéa 1er, 4?, du décret du 29 juillet 1992 organisant l'enseignement secondaire, dont le président; la délégation du comité de concertation de l'enseignement de caractère non...
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