Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 JANVIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 31 janvier 2002 fixant le statut des membres du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, les articles 92 et 93;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la communauté française du 4 septembre 2002 portant création de la Chambre de recours du personnel technique subsidié des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 février 2010 portant désignation des présidents et secrétaires de la Chambre de recours subsidiée des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2015 portant nomination des membres de la Chambre de recours des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 29 avril 2015, 20 janvier 2016, 1er septembre 2016, 29 novembre 2017 et 27 novembre 2019;

Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des présidents et secrétaires démissionnaires;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. M. Philippe LAURENT est nommé président de la Chambre de recours.

Mme Laurence TAMINIAUX est nommée première présidente suppléante de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT