23 FEVRIER 2024. - Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des transports (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :Décret modifiant le décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoermaatschappij - De Lijn et le décret du 26 avril 2019 relatif à l'accessibilité de base et abrogeant le décret du 25 février 2022 relatif à l'Autorité des transportsCHAPITRE 1er. - Disposition introductiveArticle 1er. Le présent décret règle une matière régionale.CHAPITRE 2. - Modifications du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoersmaatschappij - De LijnArt. 2. L'article 1bis, 3°, du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn, inséré par le décret du 2 avril 2004 et modifié en dernier lieu par le décret du 23 décembre 2021, est remplacé par ce qui suit :« 3° le Code des sociétés et des associations : le Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019 ; » ;Art. 3. A l'article 2 du même décret, modifié par les décrets des 2 avril 2004 et 7 décembre 2018, les modifications suivantes sont apportées :1° l'alinéa 5 est remplacé par ce qui suit :« Les dispositions relatives à la société anonyme du Code des sociétés et des associations s'appliquent à la Société, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec le présent décret, le Décret de gouvernance et les statuts de la Société. » ;2° l'alinéa 6 est remplacé par ce qui suit :« Les dispositions du livre XX du Code de droit économique du 28 février 2013 ne s'appliquent pas à la Société, tout aussi peu que les règles de droit ayant trait à une situation de concours général de créanciers. ».Art. 4. L'article 3 du même décret, remplacé par le décret du 18 mai 1999 et modifié par les décrets des 8 décembre 2000, 6 juillet 2001, 2 avril 2004 et 26 avril 2019, est remplacé par ce qui suit :« Art. 3. La Société a pour objet toute activité se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, aux transports en commun urbains et suburbains dans, à partir de ou vers la Région flamande.La Société peut entreprendre toutes les activités pour lesquelles son personnel, ses installations et ses équipements peuvent être utilisés, dans la mesure où ces activités se rapportent aux transports en commun urbains et suburbains, y compris les moments de pointe au niveau de la demande.La Société peut procéder à toute forme de transport régulier de personnes, transport sur mesure, transport...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI