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23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBX2AC-PR du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, articles 21, 22 et 24 ;- le décret du 20 décembre 2023 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2024.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 6 février 2024 ;- le ministre flamand qui a la politique budgétaire dans ses attributions a donné son accord le 19 février 2024.MotivationLe présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :- la réalisation des objectifs internes de l'Autorité flamande en matière de climat ;- l'augmentation de l'ambition de l'Autorité flamande en matière de rénovation à des économies primaires annuelles de 3 %, telle que définie dans le Plan flamand Energie-Climat.Cadre juridiqueLe présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;- l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.Initiateur(s)Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Justice et du Maintien, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie et du Tourisme et le ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Article 1er. Les crédits inscrits aux articles budgétaires du...

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