23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le modèle de l'acte de formation de groupe pour les candidats-membres du conseil provincial

Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret provincial du 9 décembre 2005, article 38, § 2, alinéa 5, inséré par le décret du 2 juin 2006.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 novembre 2023.- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/004 le 16 janvier 2024.En réponse à la demande d'avis, l'Autorité de protection des données a décidé le 19 janvier 2024 de renvoyer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023 relatif à la rédaction de textes normatifs.- Le 2 février 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. La demande introduite, inscrite au rôle de la section de Législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.553/3, a été rayée du rôle le 6 février 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.InitiateurLe présent arrêté est proposé par la ministre flamande de...

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