23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté relatif à l'Elevage du 17 mai 2019
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, article 4, 1°, g), inséré par le décret du 26 avril 2019, 2°, a) et b), et 5° /1, inséré par le décret du 30 juin 2017, et les articles 39 et 40.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a rendu son avis le 14 novembre 2023.- la concertation entre les gouvernements régionaux et l'autorité fédérale a eu lieu le 16 novembre 2023 et est sanctionnée par la Conférence interministérielle de Politique agricole du 7 décembre 2023.- l'Autorité de protection des données a décidé, le 9 février 2024, de renvoyer à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023.- la Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/010 le 16 janvier 2024.- le 20 décembre 2023, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le 27 décembre 2023, le Conseil d'Etat a décidé de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.InitiateurLe présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.Après délibération,LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :Article 1er. A l'article 2, 1°, de l'arrêté relatif à l'Elevage du 17 mai 2019, les modifications suivantes sont apportées :1° le membre de phrase « oiseau coureur, lapin » est remplacé par le membre de phrase « oiseau coureur et lapin » ;2° les mots « et chien » sont abrogés.Art. 2. Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, le chapitre 7, comprenant l'article 36, est abrogé.Art. 3. L'article 44 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, est complété par un point 6°, rédigé comme suit :« 6° une liste du nombre de doses de sperme, d'ovules et d'embryons écartées ou détruites par donneur, avec indication de la date à laquelle elles ont été écartées ou détruites. »Art. 4. Le chapitre 11, section 1re, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2021, est complété par un article 62/1, rédigé comme suit :« Art. 62/1. Les subventions visées à l'article 61 du présent arrêté, sont accordées aux conditions visées aux articles 21, 24, 26...
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