23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la classification des communes en exécution de l'article L 1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, en fonction des chiffres de population arrêtés à la date du 1er janvier 2024
Le Gouvernement wallon,Vu la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés, l'article 4 ;Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux ;Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1121-3, alinéa 1er, L1122-3 et L1123-9 ;Vu le décret du 19 mai 2023 relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne ; Vu les chiffres de la population établis par l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2024 établissant par province et par commune les chiffres de la population au 1er janvier 2024 ;Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville ;Après délibération,Arrête :Article 1er. Les communes de langue française de la Région wallonne sont classées et le nombre de conseillers communaux et d'échevins par commune est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur lors du prochain renouvellement intégral des conseils communaux. Art. 3. Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville est chargé de l'exécution du présent arrêté.Namur, le 23 février 2024.Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président,E. DI RUPOLe Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,Ch. COLLIGNON II. Classification des communes en exécution de l'article L1121-3, alinéa 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation * Communes Nombre d'habitants au 1er janvier 2024 Classe 2018 Classe 2024 Echevins 2024 Différentiel échevins 2018-2024 Membres du Conseil - 2024 Différentiel membres du conseil 2018-2024 Province du Brabant wallon Arrondissement de Nivelles BEAUVECHAIN 7.231 7 7 4 0 19 0 BRAINE-L'ALLEUD 40.456 14 15 6 0 35 2 BRAINE-LE-CHATEAU 10.644 8 8 5 0 21 0 CHASTRE 7.726 7 7 4 0 19 0 CHAUMONT-GISTOUX 11.815 8 8 5 0 21 0 COURT-SAINT-ETIENNE 10.854 8 8 5 0 21 0 GENAPPE 16.051 10 10 5 0 25 0 GREZ-DOICEAU 14.063 9 9 5 0 23 0 HELECINE 3.847 4 4 3 0 13 0 INCOURT 5.661 6 6 4 0 17 0 ITTRE 7.007 6 7 4 0 19 2 JODOIGNE 14.886 9 9 5 0 23 0 LA HULPE 7.531 7 7 4 0 19 0 LASNE 14.195 9 9 5 0 23 0 MONT-SAINT-GUIBERT 8.406 7 7 4 0 19 0 NIVELLES 29.039 12 12 5 0 29 0 ORP-JAUCHE 9.098 7 8 4 0 21 2 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE 31.610 13 13 6 0 31 0 PERWEZ 9.701 8 8 4 0 21 0 RAMILLIES 6.698 6 6 4 0 17 0 REBECQ 11.130 8 8 5 0 21 0 RIXENSART 23.094 11 11 5 0 27 0 TUBIZE 28.370 12 12 5 0 29 0...
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