23 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel portant projet d'établissement d'une zone de protection autour de la cathédrale de Tournai classée par arrêté du 5 février 1936 et reprise sur la liste du Patrimoine exceptionnel de Wallonie et sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO
La Ministre du Patrimoine, Vu le Code wallon du Patrimoine (ci-après : « le CoPat »), les articles 17, § 1er, 21, 23 et R.17; Considérant l'arrêté ministériel du 5 février 1936 classant comme monument la cathédrale de Tournai; Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2022 déterminant la liste du patrimoine immobilier exceptionnel de la Wallonie et l'inscription de la cathédrale de Tournai au Patrimoine exceptionnel de Wallonie; Considérant l'inscription de la cathédrale de Tournai sur la liste du Patrimoine mondial de l'UNESCO en 2000; Considérant que la cathédrale de Tournai est doté d'une zone-tampon au sens de l'orientation devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial n° 103; que cette zone-tampon est reconnue par l'UNESCO; Considérant que la zone-tampon n'implique pas de mesures juridiques supplémentaires en droit interne, au contraire de la zone de protection qui est doté d'un régime juridique propre en droit interne tel que défini par l'article 31 du CoPat; Considérant que l'article 3, 8°, du CoPat définit la zone de protection comme « la zone établie autour d'un bien immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé et délimitée par un périmètre fixé en fonction des exigences de la conservation intégrée de ce bien »; Considérant qu'il n'est pas nécessaire que la zone de protection présente un intérêt intrinsèque, en ce que l'établissement d'une zone de protection située à proximité d'un bien classé vise à protéger le bien en formant un écrin contribuant à la conservation intégrée du bien classé; Considérant que la cathédrale de Tournai ne dispose pas de zone de protection; Considérant que l'article 21, alinéa 4, du CoPat précise que pour le patrimoine mondial, la zone de protection est contenue dans la zone tampon visée à l'article 4 du CoPat; Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir doter la cathédrale d'une zone de protection qui se superpose à tout le moins en partie à la zone tampon précitée; Considérant la fiche patrimoniale rédigée par l'administration en juin 2023; Considérant qu'en l'occurrence, au regard des intérêts historique, architectural, archéologique, social et esthétique de la cathédrale de Tournai, il apparaît indispensable de doter cette dernière d'une zone de protection afin de garantir sa conservation intégrée, la valorisation de ses abords directs et le renforcement qualitatif du tissu urbain jouxtant le monument; Considérant qu'il convient de ne pas limiter le périmètre aux seuls...
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