23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les types et les formes d'enseignement de l'enseignement spécial pour lequel un budget de fonctionnement supplémentaire a été prévu pour créer une capacité d'accueil accrue
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- le Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, article 20, § 1er, alinéa 1er, 2°. FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 décembre 2023.- Le 7 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 13 février 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.MotivationLe présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :- En application de l'article 20 du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, un budget de fonctionnement supplémentaire annuel est prévu pour une capacité d'accueil accrue d'élèves en possession d'un rapport IAC ou d'un rapport OV4 pour l'enseignement spécialisé si les écoles répondent aux conditions établies.- En application de l'article 20, § 1er, alinéa 1er, 2° du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, le Gouvernement flamand peut déterminer des types et des combinaisons de types et de formes d'enseignement qui peuvent être éligibles pour le budget de fonctionnement supplémentaire pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025. Le Gouvernement peut, s'il le souhaite, prévoir un ordre de priorité entre les types et les combinaisons de types et de formes d'enseignement ou pour un niveau d'enseignement.Le présent arrêté règle les types et les combinaisons de types et de formes d'enseignement qui peuvent être éligibles pour le budget de fonctionnement supplémentaire si les écoles augmentent leur capacité d'accueil pour les élèves pour les inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025 (qui débutent déjà à l'année scolaire 2023-2024).Il s'agit du type 2 ou 3 de l'enseignement fondamental spécialisé et de la forme d'enseignement 1, type 2 ou 3, et de la forme d'enseignement 2, type 2 ou 3 de l'enseignement secondaire spécialisé. Aucun ordre de priorité n'est prévu entre les types ou les combinaisons de types et de formes d'enseignement ou pour un niveau d'enseignement lors des inscriptions à partir de l'année scolaire 2024-2025.InitiateurLe...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI