23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les types et les formes d'enseignement de l'enseignement spécial pour lequel un budget de fonctionnement supplémentaire a été prévu pour créer une capacité d'accueil accrue
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, article 20, § 1er, alinéa 1er, 2°.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 21 décembre 2023.
- Le 7 février 2024, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 13 février 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- En application de l'article 20 du Décret-Programme du 30 juin 2023 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement budgétaire 2023, un budget de fonctionnement supplémentaire annuel est prévu pour une capacité d'accueil accrue d'élèves en possession d'un rapport IAC ou d'un rapport OV4 pour l'enseignement spécialisé si les écoles répondent aux conditions établies.
- En...
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