23 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement et l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008 portant exécution du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne la baignade en eau libre
Fondement juridiqueLe présent arrêté est fondé sur :- la Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 135, § 2, inséré par la loi du 27 mai 1989 et modifié par la loi du 13 mai 1999 ;- le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, article 5.2.1, § 1er et § 2, insérés par le décret du 25 avril 2014, article 5.4.1, inséré par le décret du 25 avril 2014, article 16.1.2, 1°, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 22 novembre 2013 et le décret du 8 juin 2018 et article 16.4.27, alinéa 3, inséré par le décret du 21 décembre 2007 et modifié par le décret du 12 décembre 2008, le décret du 30 avril 2009 et le décret du 8 juin 2018 ;- le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, article 1.7.2.2.1 ;- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, articles 55 et 56 ;- le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 2, § 2, alinéa 1er.FormalitésLes formalités suivantes ont été remplies :- L'Inspection des Finances a rendu son avis le 29 mars 2023.- Le Conseil flamand de l'Environnement et de la Nature a rendu l'avis 2023/22 le 29 juin 2023.- Le 2 juin 2023, une demande d'avis a été introduite auprès du Conseil socio-économique de la Flandre (SERV). Le 12 juin 2023, le SERV a notifié ne pas rendre d'avis.- Le 2 juin 2023, une demande d'avis a été introduite auprès du Conseil flamand pour l'Aide sociale, la Santé publique et la Famille (WVG). Le 3 juillet 2023, le WVG a notifié ne pas rendre d'avis.- L'avant-projet du présent arrêté du Gouvernement flamand a été publié sur le site web du Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire du 9 juin 2023 au 20 juillet 2023 et tenu à disposition pour consultation au cours de la même période. Pendant ce délai, toute personne a pu soumettre ses remarques.- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 74.918/16 le 20 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.MotivationLe présent arrêté est fondé sur le motif suivant :- Le changement climatique entraîne un besoin plus important de zones où la baignade en eau libre est autorisée, ce qui est possible grâce à l'amélioration de la qualité de l'eau. Par conséquent, les dispositions actuelles sont limitées à celles qui sont nécessaires pour assurer la sécurité des baigneurs dans l'eau libre.InitiateurLe présent arrêté est...
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