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23 FEVRIER 2020. - Arrêté royal accordant une indemnité pour communication digitale aux militaires des forces armées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 11bis, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation N-475 du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 21 décembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 mars 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 décembre 2019;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 décembre 2019;

Vu l'avis 66.900 du Conseil d'Etat, donné le 12 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le présent arrêté s'applique au :

  1. militaire du cadre actif en service actif;

  2. militaire du cadre de réserve qui effectue des prestations volontaires d'encadrement comme visées à l'article 77, alinéa 1er, 3°, de l'arrêté royal du 3 mai 2003 relatif au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.

Art. 2. Il est alloué au personnel visé à...

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