23 FEVRIER 2018. - Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des installations à câbles
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Règlement (UE) 2016/424 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE ;
Vu le Code de droit économique, l'article IX.11 ;
Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2003 relatif aux installations à câbles transportant des personnes ;
Vu l'avis 62.121/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Consommateurs,
Nous avons arrêté et arrêtons :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par :
-
« délégué du ministre » : le directeur général de la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
-
« service public » : la Direction générale Qualité et Sécurité du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie ;
-
« surveillance du marché » : activités et mesures prises par les autorités publiques pour garantir que les produits sont conformes aux exigences légales définies dans la législation de l'Union européenne applicable ;
-
« autorité de surveillance du marché » : l'autorité ou les autorités d'un Etat membre, responsable pour effectuer la surveillance du marché sur son propre territoire.
CHAPITRE 2. - Notification des organismes d'évaluation de la conformité
Art. 2. Les organismes notifiés autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité, satisfont aux conditions des articles 26 et 27 du Règlement (UE) 2016/424 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE.
Art. 3. Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité conformément au Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no° 339/93 du Conseil pour les tâches d'évaluation de la conformité qu'il exécute.
CHAPITRE 3. - Procédure de notification
Art. 4. Un organisme d'évaluation de la conformité soumet une demande de notification au délégué du ministre.
La demande de notification est accompagnée d'une description des activités d'évaluation de la conformité, du ou des modules d'évaluation de la conformité et du ou des sous-systèmes ou composants de sécurité pour...
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