23 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel portant exécution et modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders)
LE MINISTRE FLAMAND DE L'EMPLOI, DE L'ECONOMIE, DE L'INNOVATION ET DES SPORTS ET LE MINISTRE FLAMAND DE LA CULTURE, DES MEDIAS, DE LA JEUNESSE ET DES AFFAIRES BRUXELLOISES,
Vu le décret du 16 mars 2012 relatif à la politique d'aide économique, l'article 38, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders), l'article 1er, alinéas 3 et 4, les articles 10, 11, 20, 26, 28, 30, 2°, 31, 41, 43, 45, alinéa 4, 47, 50 et 51 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 février 2018 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant que l'aide au titre de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders) est accordée sur la base d'une formule de concours, selon laquelle une enveloppe d'aide est répartie entre les projets les mieux classés suite à un appel organisé périodiquement ;
Considérant que les appels périodiques doivent s'enchaîner dans le temps étant donné que les entreprises ne peuvent commencer leurs oeuvres audiovisuelles qu'après l'introduction de la demande d'aide ; qu'à défaut de continuité de la mesure, l'objectif principal de la mesure, à savoir la promotion des oeuvres audiovisuelles, ne peut plus être atteint ;
Considérant que l'arrêté ministériel définissant les modalités des appels à projets en 2018 ne peut entrer en vigueur qu'après l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
Considérant que pour ces motifs, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Définitions
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
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Agence de l'Innovation et de l'Entrepreneuriat : l'agence, visée à l'article 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du 8 décembre 2017 ;
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règlement général d'exemption par catégorie : le règlement général d'exemption par catégorie, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 2°, de l'arrêté du 8 décembre 2017 ;
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oeuvre audiovisuelle : l'oeuvre audiovisuelle visée à l'article 1er, alinéa 1er, 3° du décret du 8 décembre 2017 ;
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arrêté du 8 décembre 2017 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 2017 portant octroi d'aides aux oeuvres audiovisuelles du type film de fiction, documentaire ou film d'animation de long métrage, ou série d'animation (cité comme Arrêté Screen Flanders) ;
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manuel : le manuel figurant en annexe au présent arrêté ;
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projet : le projet visé à l'article 1er, alinéa 1er, 10° de l'arrêté du 8 décembre 2017 ;
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aide : l'aide visée à l'article 1er, alinéa 1er, 11° de l'arrêté du 8 décembre 2017 ;
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demandeur de l'aide : le demandeur de l'aide visé à l'article 1er, alinéa 1er, 12°, de l'arrêté du 8 décembre 2017 ;
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Fonds Audiovisuel de Flandre : le Fonds Audiovisuel de Flandre, visé à l'article 1er, alinéa 1er, 14°, de l'arrêté du 8 décembre 2017.
CHAPITRE 2. - Conditions
Art. 2. L'arrêté du 8 décembre 2017 et le présent...
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