23 FEVRIER 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants
LE GOUVERNEMENT FLAMAND,
Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin », l'article 6, l'article 8, § 2, l'article 12 et l'article 13, § 4;
Vu le décret du 20 avril 2012 portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, l'article 6, § 1er, 3°, c), l'article 6, § 2, et l'article 6, § 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 mars 2009 portant octroi d'une subvention à l'appui des structures indépendantes d'accueil d'enfants;
Vu l'Arrêté d'autorisation du 22 novembre 2013;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 décembre 2013 relatif aux règles pour l'octroi d'une subvention de projet aux organisations pédagogiques et offrant de l'aide linguistique dans le cadre de l'aide pédagogique et linguistique des structures d'accueil de jour des enfants;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2016 relatif au subventionnement de projets issus de l'ancien Fonds d'équipements et de services collectifs et pour les membres du personnel dans un ancien statut gesco ;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 11 juin 2014 portant l'attribution d'une subvention comme organisation d'appui à l'accueil d'enfants indépendant, en matière d'entreprise;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 11 juin 2014 portant l'attribution d'une subvention comme organisation d'appui à l'accueil d'enfants indépendant, en matière d'organisation et de gestion de la qualité;
Vu l'arrêté de l'administrateur général du 11 juin 2014 portant l'attribution d'une subvention pour le développement d'un guichet unique d'appui à l'accueil d'enfants indépendant;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 12 décembre 2017;
Vu l'avis 62.776/1 du Conseil d'Etat, donné le 9 février 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Dispositions générales
Article 1er. Dans le présent arrêté, on entend par :
-
« Kind en Gezin » : l'agence autonomisée interne « Kind en Gezin », créée par le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »;
-
organisateurs : organisateurs ou candidats organisateurs de l'accueil d'enfants.
Art. 2. « Kind en Gezin » octroie une subvention au réseau d'appui à l'accueil d'enfants, qui prend la forme d'une personne morale sans but lucratif, et dont la tâche exclusive consiste à réaliser les missions visées aux articles 3, 4 et 5.
CHAPITRE 2. - Missions
Art. 3. Le réseau d'appui à l'accueil d'enfants offre, compte tenu de l'accord de coopération visé à l'article 5, de l'appui, axé sur la demande, aux organisateurs et oriente les organisateurs vers des partenaires pertinents pouvant assumer l'appui.
L'objet de l'appui consiste à :
-
renforcer les organisateurs dans leur autonomie et force d'initiative, en vue d'un secteur et de services qualitatifs et durables;
-
assister les organisateurs pendant toutes les phases de l'accueil d'enfants : la phase d'information, le prédémarrage, le démarrage, le fonctionnement et la cessation ou reprise;
-
soutenir les organisateurs de manière intégrée quant aux thèmes interdépendants suivants :
-
infrastructure;
-
sécurité et santé;
-
comportement envers les enfants et les familles;
-
collaborateurs;
-
gestion organisationnelle;
-
coopération avec « Kind en Gezin », l'administration locale, le guichet local en matière d'accueil d'enfants et d'autres partenaires locaux;
-
politique d'admission, en portant une attention particulière aux familles vulnérables;
-
accueil inclusif d'enfants nécessitant des soins spécifiques;
-
accueil flexible.
Art. 4. L'appui, visé à l'article 3, est fourni sous forme de :
-
-
l'appui, axé sur la demande, à la mesure de l'emplacement d'accueil d'enfants;
-
l'organisation de et l'orientation vers des réseaux;
-
la fourniture de conseils sur la manière dont les thèmes, visés à l'article 3, alinéa 2, 3°, sont abordés.
Art. 5. Le réseau d'appui à l'accueil d'enfants conclut un accord de coopération avec « Kind en Gezin ». Cet accord comprend les éléments suivants :
-
les priorités pour les missions, visées aux articles 3 et 4, au niveau du...
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