23 DECEMBRE 2022. - Décret visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV) (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit :
DECRET visant à prendre, à la suite de la crise ukrainienne, des mesures urgentes dans le domaine de l'enseignement pour les jeunes enfants, les élèves et les apprenants relevant de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil (IV)
CHAPITRE 1er. - Disposition introductive
Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire.
CHAPITRE 2. - Subventionnement de l'enseignement à domicile collectif dans les villages d'urgence
Art. 2. Les villes d'Anvers, de Gand et de Malines et d'autres communes à désigner par le Gouvernement flamand, qui organisent un village d'urgence, sont éligibles à une subvention pour faciliter et soutenir l'enseignement à domicile tel que visé aux articles 15 et 17, qui est suivi par des jeunes enfants, des étrangers mineurs tels que visés à l'article 1er, § 7, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, qui sont inscrits depuis moins de 60 jours au registre des étrangers, au registre d'attente ou au registre de la population de la commune de leur résidence, et des élèves soumis à l'obligation scolaire qui relèvent ou ont relevé d'une décision d'exécution de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001.
La période subventionnable prend cours au 1er janvier 2023 et court jusqu'à la fin de l'année scolaire dans laquelle une décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne constatant l'existence d'un afflux massif de personnes déplacées au sens de l'article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d'introduire une protection temporaire, est en vigueur. Le Gouvernement flamand peut fixer une date de fin anticipée pour la subvention.
Le soutien de l'enseignement à domicile par l'administration locale est gratuit pour les jeunes enfants et les élèves soumis à l'obligation scolaire, visés à l'alinéa 1er.
L'enseignement à domicile accorde une attention particulière à la promotion des compétences linguistiques du néerlandais et à la promotion de l'intégration dans un établissement d'enseignement agréé, financé ou subventionné par la Communauté flamande.
La subvention est affectée aux frais de fonctionnement et de personnel, à la facilitation et au soutien de l'enseignement à domicile, et à l'équipement des locaux.
Les membres du personnel sont déployés conformément aux dispositions légales ou décrétales applicables à la relation de travail entre les administrations locales et les membres du personnel concernés.
Pour la facilitation et le soutien de l'enseignement à domicile, les administrations locales peuvent coopérer avec des établissements d'enseignement et d'autres organisations susceptibles d'apporter un soutien significatif.
Art. 3. L'administration locale reçoit, pour chaque jeune enfant ou élève soumis à l'obligation scolaire participant pour lequel elle facilite ou soutient l'enseignement à domicile, un montant de subvention forfaitaire de 22,5 euros par demi-journée de classe pour les frais visés à l'article 2, alinéa 5. Aucune subvention n'est accordée pour des prestations pendant les mois de juillet et d'août.
Art. 4. Si l'administration locale procède à l'enregistrement numérique visé à l'article 5, elle reçoit la subvention forfaitaire visée à l'article 3, au plus tard à la date visée à l'article 6.
Pour la subvention forfaitaire visée à l'alinéa...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI