23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence Grandir régie, de Sport Flandre, du Service flamand des Impôts et de la Société flamande du Logement social à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le décret du 28 novembre 2008 réglant le transfert de membres du personnel au sein des services de l'Autorité flamande en cas de glissement de tâches ou de compétences, article 3, alinéa 1er, 2° et alinéa 2.
Formalité
La formalité suivante a été remplie :
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 19 décembre 2022.
Motivation
Le présent arrêté se fonde sur le motif suivant :
- La décision du Gouvernement flamand du 30 octobre 2020 concernant l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines par l'Agence de la Fonction publique (VR 2020 3010 DOC.1196/1TER).
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :
Article 1er. Les membres du personnel statutaires de l'Agence Grandir régie, repris au point 1° de l'annexe jointe au présent arrêté, sont transférés à l'Agence de la Fonction publique.
Art. 2. Le membre du personnel statutaire de Sport Flandre, repris au point 2° de l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique.
Art. 3. Le membre du personnel statutaire du Service flamand des Impôts, repris au point 3° de l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique.
Art. 4. Le membre du personnel statutaire de la Société flamande du Logement social, repris au point 4° de l'annexe jointe au présent arrêté, est transféré à l'Agence de la Fonction publique.
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2022, à l'exception :
- de l'article 1er, qui produit ses effets le 1er juillet 2022 ;
- de l'article 4, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Art. 6. Le ministre flamand compétent pour le bien-être, la santé publique et la famille, le ministre flamand compétent pour l'administration intérieure, la gouvernance publique, l'insertion civique et l'égalité des chances, le ministre flamand compétent pour...
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