February 23, 2023
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 27 OCTOBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant RESA comme le gestionnaire de réseau de distribution d'électricité pour le territoire de la commune de Trooz
- 7 NOVEMBRE 2022. - Décision de l'Administrateur délégué de l'Ecole régionale des métiers de la sécurité, de la prévention et du secours portant délégation de ses pouvoirs en matière de gestion journalière
- 5 DECEMBRE 2022. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. - Traduction allemande
- 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon reconnaissant les organisations représentatives conformément à l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 septembre 2018 relatif à la reconnaissance des associations agricoles wallonnes comme organisations représentatives
- 29 OCTOBRE 2021. - Loi interprétative de l'article 124, § 1er, d)
- 4 DECEMBRE 2022. - Loi modifiant l'article 24 de la loi-programme I du 29 mars 2012. - Traduction allemande
- 8 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 août 2014 portant statut pécuniaire du personnel ambulancier non pompier des zones de secours. - Traduction allemande
- 9 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la tarification des prestations de l'Agence régionale pour la propreté applicable aux producteurs ou détenteurs de déchets ménagers en Région de Bruxelles-Capitale
- 23 DECEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant le transfert de membres du personnel de l'Agence Grandir régie, de Sport Flandre, du Service flamand des Impôts et de la Société flamande du Logement social à l'Agence de la Fonction publique dans le cadre de l'élargissement des services communs en matière de ressources humaines