23 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation;
Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation, fixant le cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance.
Art. 2. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
Convention collective de travail du 10 mai 2021
Fixation du cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie et à la formation en alternance (Convention enregistrée le 15 juin 2021 sous le numéro 165356/CO/202.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation (SCP 202.01).
CHAPITRE II. - Coordination nationale
Art. 2. § 1er. Les partenaires sociaux coordonneront les initiatives des régions et des communautés dans le domaine de la formation pour le commerce au niveau national, au sein du Groupe de travail Formation des commissions paritaires 201 et 202.01.
§ 2. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux deux commissions paritaires.
§ 3. Les partenaires sociaux veilleront à ce qu'une attention et des efforts proportionnés soient accordés aux moyennes et petites entreprises et à leurs travailleurs.
§ 4. Les partenaires sociaux examineront les possibilités de subvention dans le domaine de la formation au sein des 3 régions et des 3 communautés.
CHAPITRE III. - Cadre relatif à l'apprentissage tout au long de la vie pour les travailleurs
Art. 3. § 1er. L'offre de formation sectorielle des fonds sociaux 201 en 202.01 sera élargie dans les limites des budgets prévus à cet effet. L'accent est mis sur la formation dans le contexte de "l'apprentissage tout au long de la vie" et du « travail faisable ». Sur la base d'une étude sur l'impact de la digitalisation et de l'automatisation dans le commerce de détail indépendant, une offre de formation adaptée sera développée. L'objectif central de cette convention collective de travail est d'offrir aux personnes peu qualifiées ou qui, pour d'autres raisons, ont des difficultés à s'intégrer sur le marché du travail, des opportunités d'apprentissage et de croissance suffisantes dans un emploi de qualité dans un environnement professionnel durable. Sur le plan du travail faisable, des formations sont proposées telles que « Gérer le stress », « Gérer l'agression », « S'amuser au travail, travaille », « Me and My Team » (coaching pour les managers), « Faire face au changement » (consommateurs et autres tendances).
§ 2. Les formations de mentorat sectoriel existant déjà dans le secteur, pour lesquelles une reconnaissance officielle par les autorités régionales est requise, seront élargies.
Art. 4. La Validation des Compétences (VdC) dans les 3 régions sera davantage encouragée au sein du secteur, dans le respect des dispositions légales.
CHAPITRE IV. - Cadre relatif à la formation en alternance pour les apprenants
Art. 5. § 1er. La formation en alternance (alternance entre cours théoriques dans un établissement d'enseignement/un centre de formation et apprentissage de compétences sur le lieu de travail) sera davantage développée au sein du secteur, dans les 3 communautés (Communauté flamande, Communauté française et Communauté germanophone).
§ 2. Et ce, toujours conformément au cadre juridique prévu à cet effet concernant la rémunération de l'apprenant, le tutorat obligatoire, les dispositions relatives à la durée du travail et aux vacances, etc. (voir l'aperçu à ce moment en annexe). En outre, il est stipulé pour le...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI