23 DECEMBRE 2016. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 (1)
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017
Article 1er. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes non affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros)136.426
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 2. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)21.743.497
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 3. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes non affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)16.297.889
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes générales » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 4. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes affectées des organes et des services de la Communauté flamande sont estimées à :
(en milliers d'euros)131.877
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 1.
Art. 5. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées aux articles 127 à 129 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)106.182
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 2.
Art. 6. Pour l'année budgétaire 2017, les recettes affectées de la Communauté flamande relatives aux matières visées à l'article 39 de la Constitution sont estimées à :
(en milliers d'euros)522.970
Ces recettes sont énumérées à la colonne « recettes affectées » du tableau ci-après et sont indiquées par le code 3.
Art. 7. Pour l'année budgétaire 2017, les emprunts dont question au Titre III du présent décret sont estimés à :
(en milliers d'euros)2.470.055
Art. 8. En exécution de l'article 10, § 1er, 1°, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les recettes de caisse sont estimées à :
(en milliers d'euros)41.670.811
Art. 9. Le...
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