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23 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,

Vu le décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, article 6, modifié en dernier lieu par le décret du 25 février 2013;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 1er décembre 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2015 portant prolongation conditionnelle de l'agréation de la ville d'Eupen comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises route d'Eupen 191 (Garnstock), 4837 Baelen;

Vu la demande introduite le 17 mai 2016 par la ville d'Eupen en vue d'obtenir la prolongation de son agréation comme pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence;

Considérant la visite des habitations en date du 27 juillet 2016 et le rapport établi le même jour;

Considérant que la ville d'Eupen n'a pas pu, dans le délai imparti, remplir la condition lui imposée par l'arrêté ministériel du 9 avril 2015 de présenter un permis de location,

Arrête :

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