23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'envoi par les communes des données relatives au personnel communal et aux mandataires locaux à l'autorité de tutelle
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale, dernièrement modifiée par l'ordonnance du 23 juin 2016;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2013 en application de l'article 84, § 1, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs Locaux;
Après en avoir délibéré,
Arrête :
Article 1er. Les données d'identification et de déroulement de carrière de chaque membre du personnel local sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes relatives à l'identification :
1) nom, prénom, initiale du second prénom;
2) numéro de registre national;
3) genre;
4) nationalité;
5) date de naissance;
6) personne sous statut handicapé (oui/non);
7) adresse
Cela concerne les données suivantes relatives au déroulement de la carrière administrative :
1) statut du personnel (statutaire, contractuel, agent contractuel subventionné);
2) catégorie du personnel (administratif, technique, enseignement);
3) grade (niveau, dénomination, échelle barémique);
4) rôle linguistique;
5) type de contrat ( contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, contrat de remplacement);
6) date d'entrée en fonction;
7) date de sortie;
8) type de sortie (licenciement, pension, démission, décès);
9) date de modification de carrière et type de modification ( stage, nomination, promotion, sanction disciplinaire);
10) charge horaire hebdomadaire;
11) nombre d'heures rémunérées durant le trimestre;
12) code fonctionnel.
Art. 2. Les données d'identification de chaque mandataire sont transmises trimestriellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données suivantes :
1) nom, prénom, initiale du second prénom;
2) numéro de registre national;
3) date de naissance;
4) genre;
5) nationalité;
6) adresse;
7) fonction du mandataire;
8) date d'entrée en fonction;
9) date de fin de fonction;
10) liste sur laquelle le mandataire a été élu;
11) déclaration d'appartenance linguistique (oui/non).
Art. 3. Les données relatives aux rémunérations de chaque membre du personnel sont transmises annuellement à l'autorité de tutelle.
Cela concerne les données...
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