23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Ixelles pour les biens sis rue Major René Dubreucq 39, et rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'ordonnance du 6 octobre 2016 organique de la revitalisation urbaine, les articles 1, 2, 7 et 8, 19 à 34, 71, 73 à 75, et ses arrêtés d'exécution;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2016 octroyant un subside au bénéfice d'Ixelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier « Athénée »;
Vu la délibération du 20 octobre 2016 par laquelle le conseil communal d'Ixelles approuve le dossier de base du Contrat de Quartier Durable « Athénée » et sollicite l'autorisation du Gouvernement régional pour procéder à l'expropriation des biens immeubles cadastrés comme suit :
- 2e division, section A, n° 9d7, située rue du Major René Dubreucq 39, à 1050 Ixelles,
- 2e division, section A, n° 76e10, située rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles.
Vu qu'à cet effet des projets de plan d'expropriation figurent en annexe de la délibération du 20 octobre 2016 du conseil communal d'Ixelles pour ces deux parcelles :
A - Parcelle située Rue du Major René Dubreucq, 39 à 1050 Ixelles et cadastrée 2ème division, section A, n° 9d7
Considérant que l'opération 3.1 du contrat de Quartier Durable Athénée fait partie d'un ensemble d'opérations appelé "Ilot ACJ" visant à réorganiser l'îlot de l'Athénée Charles Janssens afin de proposer des alternatives au fonctionnement actuel de l'espace public et des accès de l'infrastructure scolaire, ainsi que de créer des logements assimilés à du logement social et des équipements publics d'intérêt collectif ouverts sur le quartier;
Considérant que, dans le cadre du projet 3.1.b, la prise de possession du 39, rue du Major René Dubreucq permettra de créer des locaux associatifs ouverts sur le quartier, en lien avec l'Athénée Charles Janssens;
Considérant qu'un des objectifs des contrats de quartiers durables est de favoriser l'implantation d'infrastructures de proximité (art 21 alinéa 1er, 1° de l'ordonnance du 06/10/2016) et que cet objectif est rencontré par l'opération approuvée comme...
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