December 29, 2016
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 23 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'expropriation selon la procédure d'extrême urgence pour cause d'utilité publique au bénéfice de la commune d'Ixelles pour les biens sis rue Major René Dubreucq 39, et rue du Trône 143-145, à 1050 Ixelles
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant des mesures diverses liées au budget pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)
- 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant des Dispositions diverses en matière d'énergie (1)
- 10 NOVEMBRE 2016. - Arrêté ministériel fixant les modalités, exigences techniques et montants des primes, accompagnements de parcours et projets de rénovation collective, visés aux articles 6.4.1/1, 6.4.1/1/1, 6.4.1/1/2, 6.4.1/1/3, 6.4.1/4, 6.4.1/5, 6.4.1/9 et 6.4.1/9/1 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010
- 25 DECEMBRE 2016. - Loi-programme (1)
- 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant 19 périodes supplémentaires à 2 établissements scolaires d'enseignement fondamental ordinaire pour l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 12 du décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné pour l'année scolaire 2016-2017
- 26 OCTOBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une dérogation à 4 établissements de l'enseignement primaire ordinaire pour la poursuite de l'organisation du dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants en application de l'article 6, alinéa 3 du Décret du 18 mai 2012 visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, pour l'année scolaire 2016-2017
- 25 DECEMBRE 2016. - Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité (1)
- 21 DECEMBRE 2016. - Décret-programme portant sur des mesures diverses liées au budget (1)
Autres arrêtés
- Nominations Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 juillet 2016, Monsieur Jean-Vincent COUCK est nommé, par avancement de grade
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Désignation de fonctionnaires généraux en qualité de mandataires Un arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 formalise la désignation de Monsieur Yves POLOME par mandat dans
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Aménagement du territoire DISON. - Un arrêté ministériel du 24 novembre 2016 approuve le rapport urbanistique et environnemental dit « Grappe et Pisseroule » à Dison (Dison). {abra} GEMBLOUX. - Un
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Direction générale opérationnelle Agriculture
- Notariat Par arrêtés ministériels du 16 décembre 2016 : - la demande d'association de M. Couturier D., notaire à la résidence d'Anvers (territoire du septième canton) et de M. De Smet N.