23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1er avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et l'article 87, § 1 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, l'article 3, troisième alinéa ;
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, les articles 71 à 77 ;
- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021, l'article 12 ;
- l'arrêté sur le Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, les articles 29 à 31 et 43.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 15 mars 2021.
- Le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 mars 2021.
- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1 des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence étant donné que depuis fin janvier 2021 d'autres variantes du virus COVID-19 circulent. Ces nouvelles variantes donnent une importance accrue au traçage des sources. La révision du calcul de la subvention et de la période pour laquelle elle est accordée fait partie des mesures urgentes visant à endiguer la propagation du coronavirus COVID-19. En outre, le présent arrêté ne s'applique guère qu'aux communes de la Région flamande et donc pas à un groupe indéfini de sujets de droit non individualisés. Pour ces raisons, le présent arrêté n'est pas soumis préalablement au Conseil d'Etat.
- La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel (VTC) a donné son avis n° 2021/29 le 29 mars 2021.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants :
- En soutien au suivi des contacts central, le Gouvernement flamand incite les administrations locales à renforcer la prévention, la sensibilisation, le traçage des sources, l'accompagnement de la quarantaine et le suivi des contacts. Dans toutes ces tâches le rôle des administrations locales consiste à soutenir et à compléter le suivi des contacts central et les initiatives déjà mises en oeuvre au niveau de la zone de première ligne. Les initiatives sont toujours prises en concertation et en collaboration avec l'Agence des Soins et de la Santé, le Consortium de suivi des contacts, les conseils locaux des soins de première ligne (ELZ) et les équipes COVID-19 mises en place. Dans le cadre du présent arrêté, les administrations locales ont le choix entre les options suivantes :
Option 1 : s'impliquer dans la sensibilisation, la prévention, le traçage des sources et l'accompagnement de la quarantaine ;
Option 2 : s'impliquer dans la sensibilisation, la prévention, le traçage des sources, l'accompagnement de la quarantaine et le suivi des contacts.
En fonction de leur choix, les administrations locales s'engagent à assumer diverses tâches dans leur commune et à prévoir les capacités en personnel et les ressources nécessaires à cette fin. Le Gouvernement flamand soutiendra financièrement ces efforts supplémentaires.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19
- a fixé les contours juridiques du traçage des sources et du suivi des contacts au niveau local ;
- a fixé les contours d'une subvention spécifique aux communes flamandes en soutien aux efforts supplémentaires en matière de prévention, de sensibilisation, de traçage des sources, d'accompagnement de la quarantaine et de suivi des contacts.
L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19 prévoit cette subvention pour la période limitée de novembre 2020 à mars 2021 inclus.
Vu :
- La demande du SERV d'un contrôle des sources vigoureux qui permette de maîtriser les nouvelles flambées plus rapidement, plus précisément et plus efficacement, et d'éviter le confinement généralisé de secteurs ou d'activités ;
- L'augmentation du nombre de patients zéro au printemps 2021 ;
- La diversité croissante des variantes du virus COVID-19, qui doivent être détectées et isolées le plus rapidement possible ;
- L'augmentation de la responsabilité locale due à l'importance accrue du traçage des sources
et compte tenu du principe dit du beffroi, selon lequel les administrations locales doivent être indemnisées pour les efforts qu'elles fournissent à la demande de l'Autorité flamande, le modèle de financement établi par l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 doit être prolongé.
Le présent arrêté prévoit le remboursement des frais encourus par les administrations locales pour l'aménagement et l'exploitation de l'infrastructure de suivi des contacts et de traçage des sources dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
- La Nouvelle loi communale du 24 juin 1988, article 135, § 2, alinéa deux, 5° ;
- Le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, articles 44 à 50 ;
- Le décret du 18 juillet 2008 relatif à l'échange électronique de données administratives ;
- Le décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale, article 2, § 1 ;
- Le décret du 29 mai 2020 portant organisation de l'obligation de déclaration et du suivi des contacts dans le cadre du COVID-19 ;
- L'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 2020 attribuant une subvention aux administrations locales afin d'améliorer le suivi des contacts et la détection de la source dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte...
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