May 12, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l'instauration d'une dérogation temporaire au montant de la prime de fin d'année fixé dans la convention collective de travail 94389/CO/143 du 8 juin 2009 (1)
- 4 MAI 2021. - Arrêté royal modifiant les articles 4 et 5 de l'arrêté royal du 26 avril 2018 portant exécution de l'article XX.1, § 1er, dernier alinéa, du Code de droit économique relatif à l'application du livre XX du Code de droit économique aux titulaires d'une profession libérale
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre pour être agréée
- 21 MARS 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 juillet 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande, relative à l'engagement de pension sectoriel pour l'année 2019 (1)
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 18 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence et de réanimation » (SMUR) pour être agréée
- 23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand octroyant une subvention aux administrations locales en vue de renforcer le traçage des sources (pour la période du 1er avril 2021 au 30 juin 2021) et le suivi des contacts (pour la période du 1er avril 2021 au 31 mai 2021) dans le cadre de la lutte contre la pandémie du COVID-19
- 2 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, concernant les modalités d'une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution de contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province du Limbourg (1)
- 17 AVRIL 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 octobre 2020, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à l'emploi et à la formation des groupes à risque (1)
- 15 MARS 2020. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92. - Traduction allemande
Autres arrêtés
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, le laboratoire Tauw België SA
- 3 MAI 2021. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 2019 nommant les membres de la commission consultative d'agréments pour les titres-services auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale
- Livre II, titre 6, code du bien-être au travail Agrément de laboratoires Par arrêté ministériel du 5 mai 2021, le laboratoire Eurofins Omegam BV, H.J.E. Wenckebachweg 120 à 1114 AD Duivendrecht
- 21 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel relatif à la composition du Conseil de direction du Musée royal d'Afrique centrale
- 6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- 6 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel commissionnant les agents de niveau 2+, 2 et 3 chargés de rechercher et de constater, en qualité d'agent de police judiciaire, les infractions prévues à l'article 5 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques
- 30 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel accordant une notoriété professionnelle à un membre du personnel d'une Haute Ecole
- Pouvoirs locaux ANTOING. - Un arrêté ministériel du 2 avril 2021 approuve les délibérations du 25 février 2021 par lesquelles le conseil communal de Antoing le conseil communal d'Antoing décide des
- Personnel civil. - Nomination Par arrêté royal n° 3459 du 30 avril 2021, madame Franck Aline est nommée à titre définitif dans la classe A1