23 AVRIL 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures urgentes et temporaires dans l'enseignement à la suite de la crise du COVID-19 en ce qui concerne les épreuves intégrées et les épreuves de qualification, le report de la soumission des programmes d'études, le maintien du statut d'étudiant marié ou indépendant, la prolongation des subventions pour les projets `Activités de stimulation linguistique' et `Lecture à l'école' et la maîtrise du budget pour les périodes de cours, les heures de cours et les périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves qui ont pris un retard scolaire en raison du COVID-19
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur :
- le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, sanctionné par le décret du 27 mai 2011, les articles 115/6, § 2, deuxième alinéa, 1°, 147/3, § 1, troisième alinéa et 336, § 3 ;
- le décret relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande du 8 juin 2007, modifié par le décret du 22 mars 2019, l'article 34, § 3 ;
- la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 ;
- le décret du 29 mars 2019 contenant le Code flamand des Finances publiques, le chapitre 8 ;
- le décret du 20 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020, l'article 11 ;
- le décret du 5 mars 2021 portant octroi de périodes de cours, d'heures de cours et de périodes-professeur supplémentaires pour la remédiation des élèves ayant accumulé un retard scolaire à la suite du COVID-19, l'article 5.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies :
- L'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 3 mars 2021.
- le ministre flamand compétent pour le budget a donné son accord le 18 mars 2021.
- Une demande d'examen en urgence a été soumise au Conseil d'Etat, motivée par la nécessité urgente d'un certain nombre d'ajustements au niveau des arrêtés d'exécution. Il s'agit de mesures dans différents domaines qui sont expliquées en détail dans la discussion article par article. Il y a urgence étant donné la difficulté des prévisions à long terme, telles que décrites dans la Note au Gouvernement flamand, en raison de l'évolution inconnue de la pandémie, et étant donné les délais du processus de réglementation, qui sont généralement de l'ordre de plusieurs mois. Afin de permettre aux écoles et aux étudiants d'organiser le reste de l'année scolaire, il est nécessaire de clarifier les conditions de cette organisation dans les plus brefs délais.
- Le Conseil d'Etat a donné son avis 69.138/1 le 6 avril 2021, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 3° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante :
- l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande.
Motivation
- en raison des...
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