23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement n ° 3 prolongeant la possibilité de renoncer à solliciter les avis imposés par la loi ou le décret, telle que visée à l'article 5, § 1er du décret de crise 2020 du 6 avril 2020
Rapport au gouvernement
Dans le contexte de la crise sanitaire provoquée par le coronavirus (COVID-19), le Parlement de la Communauté germanophone a adopté, le 6 avril 2020, le décret de crise 2020. Ce dernier prévoit plusieurs mesures pour garantir la capacité d'action des autorités communales et communautaires.
A cet égard, il convient de garantir la capacité d'action à court terme du Gouvernement afin qu'il puisse trouver une réponse adéquate, rapide et non bureaucratique à l'évolution future de la crise sanitaire. Si des instruments juridiques doivent être modifiés au préalable, cela doit, vu les circonstances, être également possible, le cas échéant, sans procédure d'avis préalable. Dès lors, l'article 5, § 1er, du décret de crise 2020 du 6 avril 2020 permet au Gouvernement de renoncer, par le biais d'une justification spécifique basée sur la nécessité et l'urgence, à solliciter - lors de l'élaboration de projets de décret ou d'arrêtés - les avis imposés par la loi ou le décret, ou les avis d'organes consultatifs, de conseils d'administration ou, selon le cas, d'autres organes d'intérêt public ou de commissions consultatives communales pour l'accueil d'enfants.
Cette mesure est limitée à trente jours. Conformément à l'article 11 du même décret, elle est en vigueur depuis le 26 mars 2020 et expire donc le 24 avril 2020.
Conformément à l'article 5, § 2, du même décret, le Gouvernement peut prolonger deux fois cette période pour la même durée par le biais d'un arrêté spécialement justifié au regard de la nécessité. Parallèlement, il est prévu que la décision du Gouvernement sera transmise au président du Parlement immédiatement après son adoption. L'arrêté devient sans effet si le Parlement ne le confirme pas dans un délai de six mois.
Etant donné que les raisons impératives et urgentes qui sous-tendaient à cet égard l'adoption du décret de crise de 2020 sont toujours d'actualité, il est proposé de prolonger la mesure susmentionnée de trente jours supplémentaires.
Même si, pour des raisons d'urgence, il convient de renoncer à l'avis du Conseil d'Etat, le présent rapport au Gouvernement est établi sur la base d'une recommandation formulée par le Conseil d'Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Conformément à l'article 3bis, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, les arrêtés royaux "qui peuvent abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions légales en vigueur" sont publiés avec l'avis du Conseil...
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