23 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière
Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols, l'article 4, alinéa 2, 9° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière ;
Vu le rapport du 12 mars 2020 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;
Vu l'urgence qui ne permet pas d'attendre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans un délai ramené à cinq jours en raison de l'entrée en vigueur prochaine de l'arrêté du Gouvernement visé par l'abrogation ;
Considérant la qualification de l'Organisation mondiale de la Santé du COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
Considérant que les mesures, actuelles et à venir, prises pour limiter la propagation du virus dans la population sont de nature à ralentir toute forme d'activité sur le territoire de la Région wallonne, à affecter le bon fonctionnement des différents services publics, voire à paralyser certains services ;
Considérant qu'il convient toutefois de préserver la sécurité juridique ;
Considérant les nombreuses difficultés relatives à la mise en place de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 relatif à la gestion des dépôts de mazout utilisés à des fins de chauffage d'une capacité comprise entre 500 et 24.999 litres et modifiant diverses dispositions en la matière ;
Considérant que certaines prescriptions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé ont pour conséquences de rendre impossible la livraison de mazout de chauffage à un nombre estimé de 727.400 ménages wallons après le 13 mai 2020 ;
Considérant la réflexion initiée à ce sujet entre les différents acteurs et le Gouvernement afin de se conformer et d'appréhender les mesures adoptées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 susvisé ;
Considérant...
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