23 AVRIL 2018. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, l'article 41, § 1er, alinéa 8;
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 141, alinéa 1er;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux;
Vu les protocoles de négociation n° 340/1 et n° 410/4 du comité de négociation pour les services de police, conclus respectivement le 23 avril 2014 et le 14 avril 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 avril 2017;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 16 juin 2017;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction Publique, donné le 31 août 2017;
Considérant que l'avis du Conseil des bourgmestres n'a pas été régulièrement donné dans le délai fixé et qu'aucune demande de prolongation n'a été formulée; qu'en conséquence, il a été passé outre;
Vu l'avis du Ministre de la Justice, donné le 21 décembre 2017;
Vu l'avis 63.095/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'annexe A de l'arrêté royal du 10 juin 2006 relatif à l'uniforme de la police intégrée, structurée à deux niveaux, les modifications suivantes sont apportées :
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à l'en-tête "Plaquette nominative" une note de bas de page (1) est ajoutée, dont le texte est rédigé comme suit :
"(1) Pour les interventions visées à l'article 41, § 1er, alinéa 3, de la loi sur la fonction de police, seul le numéro d'intervention est mentionné sur la plaquette.";
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la partie portant l'en-tête "Plaquette de grade" est remplacée par l'annexe 1, jointe au présent arrêté.
Art. 2. Dans le même arrêté, l'annexe F est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 3. Les brassards d'intervention en circulation sont adaptés conformément au modèle fixé à l'annexe F pour le 31 décembre 2018 au plus tard.
Art. 4. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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