23 AVRIL 2018. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 51, § 2, de la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires et portant modifications de divers arrêtés royaux suite à ces entrées en vigueur
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, remplacé par la loi du 1er décembre 2013 et modifié par la loi du 19 octobre 2015, l'article 157, alinéa 2, remplacé par la loi du 25 avril 2007, l'article 186, § 1er, alinéa 9, inséré par la loi du 25 mars 1999 et modifié par la loi du 25 décembre 2016 et l'article 522, § 1er, remplacé par la loi du 7 janvier 2014 ;
Vu la loi du 25 décembre 2017 modifiant diverses dispositions en vue de réformer les cantons judiciaires, l'article 51, § 2 ;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 déterminant le territoire sur lequel chaque siège d'un canton judiciaire qui dispose de plusieurs sièges exerce sa juridiction ;
Vu l'arrêté royal du 10 août 2001 fixant les jours et heures d'ouverture des greffes des cours et tribunaux ;
Vu l'arrêté royal du 16 février 2016 transférant temporairement le siège de Kruishoutem de la justice de paix du canton de Audenarde et Kruishoutem à Audenarde ;
Vu l'arrêté royal du 14 mars 2016 transférant temporairement le siège de Zele de la justice de paix du canton de Wetteren et Zele à Wetteren ;
Vu l'arrêté royal du 31 mai 2016 transférant temporairement le siège de Overijse de la justice de paix du canton de Overijse et Zaventem à Zaventem ;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Grammont de la justice de paix du canton de Grammont et Brakel à Brakel ;
Vu l'arrêté royal du 6 juin 2016 transférant temporairement le siège de Kraainem de la justice de paix du canton de Kraainem - Rhode-Saint-Genèse à Rhode-Saint-Genèse ;
Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2016 transférant temporairement le siège de Aubel de la justice de paix du canton de Limbourg et Aubel à Limbourg ;
Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2016 transférant temporairement le siège de Zottegem de la justice de paix du canton de Zottegem - Herzele à Herzele ;
Vu l'arrêté royal du 12 décembre 2016 transférant temporairement le siège de Herve de la justice de paix du premier canton de Verviers au siège de Verviers du premier canton de Verviers ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 février 2018 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 19 mars 2018 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 mars...
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