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23 AOUT 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région,

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juillet 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.05 au programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Indemnisation des propriétaires forestiers dans le cadre de la PPA »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 41.07 et 45.24 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 63.02 du programme 03 et des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.11, 31.03 et 43.05 et des crédits de liquidation aux articles de base 33.08 et 43.08 du programme 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base,

Arrêtent :

Article 1er. Des crédits d'engagement à concurrence de 2.686 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.308 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15.

Art. 2. La ventilation des articles de base suivants des programmes 03, 04 et 11 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année...

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