23 AOUT 2018. - Arrêté ministériel confiant au Port autonome de Charleroi la gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Farciennes
Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,
Vu la loi du 12 février 1971 portant création du Port autonome de Charleroi et les statuts y annexés;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Charleroi en date du 20 octobre 2016 sollicitant la remise en gestion de terrains situés sur le territoire de la commune de Farciennes;
Vu l'avis favorable rendu par l'Inspection des Finances en date du 2 juillet 2018;
Considérant que la remise de ces terrains est destinée à l'implantation de la société Ecoterres qui souhaite les prendre en concession pour y construire ses bureaux et ateliers. Ce choix est motivé par la proximité immédiate du site de Sedisol afin de permettre la mise en place de synergie,
Arrête :
Article 1er. Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, remet en gestion au Port autonome de Charleroi les terrains, tels que figurés sous teinte rose au plan n° K31018E 101, situés sur le territoire de la commune de Farciennes.
Art. 2. Les biens en question sont confiés au Port autonome de Charleroi dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.
Art. 3. Il est établi en double exemplaire, contradictoirement, à l'initiative du Port autonome de Charleroi, entre les représentants du Service public de Wallonie et du Port autonome de Charleroi, dans un délai d'un mois après la notification du présent arrêté ministériel, un procès-verbal indiquant l'état des biens attribués au Port au moment de la remise.
Art. 4. Le Port autonome de Charleroi assume, à ses frais exclusifs...
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