23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail 'contrat collectif' du 30 novembre 1990 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Genève, le 23 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux
Convention collective de travail du 26 mars 2015
Modification de la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990 (Convention enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126633/CO/130)
Article 1er. Le présente convention collective de travail s'applique aux entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux et aux employeurs et travailleurs et travailleuses, ci-après dénommés travailleurs, occupés dans ces entreprises, à l'exclusion des employeurs et/ou travailleurs tombant sous l'application de la convention collective du travail conclue le 18 octobre 2007 au sein de la commission paritaire précitée, fixant les conditions de travail dans les entreprises de presse quotidienne (arrêté royal du 1er juillet 2008 - Moniteur belge du 14 octobre 2008), enregistrée sous le numéro 85853/CO/130 (modifiée par la convention collective de travail du 19 novembre 2009).
Art. 2. L'article 30 de la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990 (numéro d'enregistrement 27157/CO/130), tel qu'il a été inséré par la convention collective de travail du 19 avril 2001 modifiant la convention collective de travail "contrat collectif" du 30 novembre 1990 (numéro d'enregistrement 59043/CO/130), tel qu'il a été modifié par la convention collective de travail 2003-2004 du 19 juin 2003 en exécution de l'accord interprofessionnel du 17...
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