23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire auxiliaire pour employés;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er avril 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés, relative à la continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Genève, le 23 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire auxiliaire pour employés
Convention collective de travail du 1er avril 2015
Continuité des conventions collectives de travail et accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218
(Convention enregistrée le 21 avril 2015 sous le numéro 126638/CO/200)
La Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés a été instituée en vertu de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945 fixant le statut des commissions paritaires. Elle est connue sous l'appellation "Commission paritaire n° 218" (ci-après la "Commission paritaire n° 218").
La réglementation relative aux commissions paritaires a été réformée par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaire (ci-après "la loi du 5 décembre 1968"). La Commission paritaire auxiliaire pour employés a été instituée par l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence. Celle-ci est connue sous l'appellation "Commission paritaire n° 200", L'arrêté royal précité a été adopté sur la base de la loi du 5 décembre 1968.
Le champ de compétence de la commission paritaire a été modifié par l'arrêté royal du 10 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1974 instituant la Commission paritaire auxiliaire pour employés et fixant sa dénomination et sa compétence.
Celui-ci prévoit également l'abrogation de la disposition de l'arrêté royal du 5 janvier 1957 instituant la Commission paritaire n° 218 le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté nommant les membres de la Commission paritaire n° 200.
La Commission paritaire n° 218 sera donc abrogée le jour où la Commission paritaire n° 200 deviendra opérationnelle suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté de nomination de ses membres.
Compte tenu de l'abrogation de la Commission paritaire n° 218 le jour où la Commission paritaire n° 200 devient opérationnelle, et dans la mesure où cette dernière est amenée à reprendre les droits et obligations de la Commission paritaire n° 218 et à couvrir - en règle - les employeurs et employés qui relevaient de la Commission paritaire n° 218, il est convenu que les conventions collectives de travail ainsi que les autres accords conclus au niveau de la Commission paritaire n° 218 soient repris au niveau de la Commission paritaire n° 200. La présente convention règle cette reprise des conventions collectives de travail et autres accords et vise à leur continuité au sein de la Commission paritaire n° 200.
Article 1er. La présente convention collective de travail a pour objet...
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