23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du 'Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk' (1)

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958 relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, modifiant le siège social du "Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk".

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Genève, le 23 août 2015.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Emploi,

K. PEETERS

_______

Note

(1) Références au Moniteur belge :

Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.

Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe

Commission paritaire pour le secteur socioculturel

Convention collective de travail du 3 février 2015

Modification du siège social du "Sociaal Fonds voor het sociaal-cultureel werk" (Convention enregistrée le 24 mars 2015 sous le numéro 126173/CO/329)

Article 1er. L'article 4 de la convention collective de travail du 20 mars 1997 (44408/CO/329) instituant un fonds de sécurité d'existence du secteur socioculturel de la Communauté flamande et fixant ses statuts (arrêté royal du 14 septembre 1997, Moniteur...

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