23 AOUT 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la modification de siège social du fonds social Maribel social pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 février 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socioculturel, relative à la modification de siège social du fonds social Maribel social pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Genève, le 23 août 2015.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire pour le secteur socioculturel
Convention collective de travail du 3 février 2015
Modification du siège social du fonds social Maribel social pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (Convention enregistrée le 30 mars 2015 sous le numéro 126222/CO/329)
Modification de la convention collective de travail du 13 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, créant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social Maribel social du secteur socioculturel" et en fixant les statuts. Convention enregistrée le 20 février 2003 sous le numéro 65534/CO/329 et rendue obligatoire par l'arrêté royal du 5 juin 2004 (Moniteur belge du...
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