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22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.54 et D.357, modifiés par le décret-programme du 17 juillet 2018 et par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, l'article 4, § 2, alinéa 1er, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 et du 27 mai 2021 ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 décembre 2019 établissant le formulaire de notification des informations à l'observatoire du foncier agricole ;

Vu l'avis n° 95/2020 de l'Autorité de protection des données, donné le 2 octobre 2020 ;

Vu le rapport du 19 juillet 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit de quinze jours, adressée au Conseil d'Etat le 26 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat...

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