November 05, 2021
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à une indemnité complémentaire de chômage en cas de suspension de l'exécution du contrat de travail pour raisons de chômage temporaire lié au coronavirus pour les employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale (1)
- 17 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
- 10 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal fixant le montant à charge des frais d'administration de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité destiné au financement du Fonds des accidents médicaux en 2019 et 2020
- Extrait de l'arrêt n° 125/2021 du 30 septembre 2021 Numéro du rôle : 7552 En cause : le recours en annulation de l'article 42 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 «
- 15 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2014 fixant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
- 14 OCTOBRE 2021. - Arrêté royal portant octroi de subsides facultatifs à charge de l'allocation de base 55.21.330034 du budget 24 du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2021
- 19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative au droit au reclassement professionnel pour certains employés (1)
- 19 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi à certains ouvriers âgés d'une indemnité complémentaire (chômage avec complément d'entreprise) à charge de Constructiv (1)
- 28 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une intervention complémentaire à destination du code NACE-BEL 56.302 dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
Autres arrêtés
- Comité de gestion de la sécurité sociale Renouvellement de la nomination du Président Par arrêté royal du 27 octobre 2021, qui entre en vigueur le 23 décembre 2021
- Office national de sécurité sociale Comité de gestion. - Renouvellement de la nomination du Président Par arrêté royal du 27 octobre 2021, qui entre en vigueur le 10 décembre 2021
- Huissier de justice Par arrêtés royaux du 17 octobre 2021, sont nommés huissier de justice : {bullet} M. Verbijlen M., licencié en droit
- Environnement Par acte du 21 octobre 2021, la NV DE GRAVE - ANTVERPIA, sise Schomhoeveweg 15, à 2030 Antwerpen
- Ordre judiciaire Par arrêté royal du 24 décembre 2020, M. Kalugina S., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles
- Pouvoirs locaux CHAPELLE-LEZ-HERLAIMONT. - Un arrêté ministériel du 13 septembre 2021 approuve les comptes annuels pour l'exercice 2020 de Chapelle-lez-Herlaimont votés en séance du conseil
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 2 septembre 2021, Madame Violaine LAMBERT
- 21 OCTOBRE 2021. - Décision octroyant à la SRL RENE PIRLOT & FILS l'enregistrement n° 2021/35/3/4 en qualité de valorisateur de certains déchets
- Environnement Par acte du 19 octobre 2021, M. Christoph ONBEKENT, sis Damien Craccostraat 32, à 8800 Roeselare
- Huissier de justice Par arrêté royal du 19 octobre 2021, - M. Thiriar P., conseiller à la cour d'appel d'Anvers