22 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19
Le Ministre de l'Economie,
Vu le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 8, alinéa 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021 exécutant le décret du 10 juin 2021 visant à poursuivre l'octroi d'une indemnité complémentaire en faveur des associations sans but lucratif qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise de la COVID-19, article 3, alinéa 1er ;
Vu le rapport du 3 septembre 2021 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.186/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, modifié le 20 mars et le 26 mars 2021 ;
Considérant le Comité de concertation du 5 mars et du 24 mars 2021 ;
Considérant que, selon le calendrier de déconfinement, les établissements relevant du secteur Horeca ont pu réouvrir au plus tôt le 1er mai 2021 ;
Considérant qu'à la suite de la prolongation de fermeture au-delà du 7 mars 2021, les associations sans but lucratif concernées continuaient de voir leur chiffre d'affaires baisser, voire disparaître, mettant ainsi en péril les revenus des entrepreneurs et de leurs salariés ;
Considérant que les établissements relevant des métiers qui impliquent des contacts trop rapprochés entres les individus étaient à nouveau fermés ;
Considérant que les établissements ou les parties des établissements relevant des secteurs culturel, festif, sportif, récréatif et évènementiel étaient à nouveau fermés au public ;
Considérant qu'à la suite d'une nouvelle fermeture pour ces secteurs, la présente mesure a pour but d'amoindrir l'impact économique de cette nouvelle fermeture pour les associations sans but lucratif évoluant dans ce type d'activité ;
Considérant que l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er juillet 2021...
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